En accompagnant des acteurs du secteur minier dans leur compréhension des territoires et la définition de dispositifs de concertation, FRANCOM a pu mesurer la complexité de leur cadre réglementaire. Longtemps attendue, la réforme du code minier devrait permettre d’y voir plus clair. En août 2021, la loi Climat et résilience matérialisait une réflexion de plusieurs années. Quatre ordonnances précisaient son application le 13 avril 2022. Mais c’est le 10 novembre 2022 qu’une dernière ordonnance venait compléter et corriger les textes déjà publiés. La concertation n’est pas oubliée.

Un sujet redevenu stratégique

Depuis une trentaine d’années, l’exploitation des mines semblait être tenue à l’écart des réflexions des volontés de réindustrialisation de la France. Exceptions notoires : la Nouvelle Calédonie dont l’exploitation du nickel constitue un pilier économique et la Guyane, où les projets de mine d’or ont fait l’objet d’âpres débats et de diverses concertations (notamment un débat public sur le projet Montagne d’Or en 2018). En métropole, le sujet concernait surtout la réhabilitation des anciens sites.

Deux éléments viennent changer la donne : d’une part la transition énergétique qui change les besoins en certains matériaux, par exemple le lithium présent en France dans l’Allier ou encore en Alsace ; d’autre part l’instabilité géopolitique qui amène l’État à repenser sa souveraineté en matière d’extraction de matériaux. Avec l’arrivée de nouveaux projets, l’entrée en vigueur du nouveau code minier prenait un tour stratégique.

Concerter sur les mines

Dans l’imaginaire collectif, l’exploitation des mines est associée à des impacts environnementaux et paysagers majeurs. Si les pratiques sont désormais beaucoup plus encadrées, ces projets restent cependant générateurs d’inquiétudes pour le public et les élus. Dans le sud-ouest de la France, plusieurs projets ont fait l’objet d’oppositions résolues. Le flou juridique ne facilitait pas les choses : pour le maître d’ouvrage, la question du cadre réglementaire de la concertation se posait, tandis que les élus devaient s’adapter à des procédures plus tellement en phase avec les pratiques de concertation actuelles.

Pourtant, le sujet peut se prêter à de riches débats : besoins liés à l’évolution des modes de vie, arbitrage entre extraction locale et importation de matériaux… Autre enjeu, la pédagogie. La mine d’aujourd’hui n’étant plus celle d’avant-hier, il convient d’expliquer et d’objectiver les impacts de cette activité.

Que dit l’ordonnance du 10 novembre 2022 en matière de concertation ?

Majoritairement technique et tournée vers les questions environnementales, l’ordonnance précise aussi quelques points relatifs à la concertation…

Elle élargit les procédures de consultation aux « groupements de communes dotés de la compétence en matière d’aménagement de l’espace et de l’urbanisme ». Elle renforce les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers. Ces dispositions s’ajoutent à des points déjà apparus en avril dernier, notamment sur la place de la collectivité territoriale de Guyane et des organismes consultatifs et autochtones dans le processus de concertation et de décision.

En résumé, cette ordonnance confirme la volonté de l’État de donner un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Ainsi, il participe à la relance de cette activité, tout en introduisant un niveau d’exigence élevé en matière d’environnement et de participation du public.

FRANCOM accompagne des entreprises leaders dans le domaine de l’extraction pour la mise en place de démarches de concertation et d’information respectueuses des populations locales.