Très attendu par tous les acteurs de la concertation, le décret d’application de l’ordonnance du 3 août 2016 est paru au journal officiel jeudi 27 avril.
Il avait été soumis à consultation par le ministère de l’Environnement en février dernier. Plus d’une centaine de contributions avaient alors été enregistrées.

Que retenir de ce texte ?

Rappelons, tout d’abord, qu’il a vocation à préciser les modalités d’application d’une ordonnance dont l’objectif était de renforcer la légitimité de la décision publique en conférant une plus large place à la concertation citoyenne.

Deux grands champs d’intervention ont particulièrement été mis en avant :

• le renforcement de la concertation en amont de la décision,
• et la modernisation des procédures de concertation (notamment grâce au numérique).

Parmi les principales évolutions désormais actées, FRANCOM salue notamment :

1. Le renforcement de la « concertation amont » qui passe par l’élargissement de la saisine obligatoire aux plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ; et la mise en avant de la procédure facultative de « concertation préalable » du public.
2. La généralisation du recours aux « garants ». A ce sujet, notons que la Commission nationale du débat public (CNDP) publiera le 1^er juillet prochain une première liste d’environ 200 personnalités sélectionnées et formées pour assumer cette fonction clé.
3. L’introduction d’un droit d’initiative citoyenne permettant à 10 000 citoyens de saisir la CNDP afin de demander l’organisation d’une concertation sur des projets dont le niveau de financement public est supérieur à 10 millions d’euros.
4. Le recours accru au numérique avec, comme mesure phare, l’obligation faire aux maîtres d’ouvrage de permettre une participation dématérialisée à l’enquête publique.

Ce décret confirme la volonté de l’Etat de renouveler les processus de dialogue environnemental.

Lien pour consulter l’intégralité du décret sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034491833&dateTexte=&categorieLien=id